Conditions d'utilisation

Introduction

Ces conditions d'utilisation régissent votre accès et utilisation de nos services de planification financière par abonnement.

En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions dans leur intégralité.

Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :

• "Service": désigne nos services de consultation et planification financière fournis par abonnement mensuel.
• "Utilisateur" ou "Client": désigne toute personne physique ou morale utilisant nos services.
• "Contenu": désigne toutes les informations, données, textes et matériaux fournis dans le cadre de nos services.
• "Accord": désigne ces conditions d'utilisation et tout autre document contractuel applicable.

Utilisation du service

L'utilisation de nos services est soumise aux conditions suivantes :

Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour conclure un contrat selon les lois canadiennes.

Juridiction et droit applicable: Juridiction et droit applicable:

Responsabilités du compte

• Fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription
• Maintenir la confidentialité de vos informations de connexion
• Nous notifier immédiatement de tout usage non autorisé de votre compte

Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :

• Violer les lois canadiennes ou internationales applicables
• Transmettre du contenu illégal, offensant ou nuisible
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes
• Utiliser nos services à des fins commerciales sans autorisation
• Partager vos identifiants de connexion avec des tiers

Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques et éléments de propriété intellectuelle de notre site appartiennent à Lunarethovia ou à ses concédants.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou modifier notre contenu sans autorisation écrite expresse.

Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de vos informations personnelles et financières partagées avec nous.

Vous nous accordez le droit d'utiliser ces informations pour fournir nos services de conseil.

Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité des informations que vous nous fournissez.

Confidentialité

La protection de votre vie privée est essentielle. Nous traitons vos données selon notre politique de confidentialité.

Consultez notre politique de confidentialité pour des détails complets sur nos pratiques de protection des données. Politique de confidentialité

Avis de non-responsabilité

Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie expresse ou implicite de résultats spécifiques.

Nous ne garantissons pas que nos conseils produiront les résultats financiers escomptés.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour nos services au cours des douze derniers mois.

En aucun cas notre responsabilité totale ne dépassera 3000$ CAD par client.

Ces limitations sont applicables dans la mesure permise par les lois canadiennes.

Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre les réclamations résultant de votre utilisation inappropriée de nos services.

Résolution des différends

En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable avant tout recours judiciaire.

Cette clause ne s'applique pas aux réclamations relevant des tribunaux des petites créances.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours sans remboursement au prorata.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada.

Les tribunaux du Québec ont compétence exclusive pour tous les différends non soumis à arbitrage.

Divisibilité

Si une clause de ces conditions est jugée invalide, les autres clauses demeurent en vigueur.

Accord complet

Ces conditions constituent l'accord complet entre vous et Lunarethovia concernant l'utilisation de nos services.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours.

Les modifications importantes seront communiquées par courriel et par affichage sur notre site.

Informations de contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :